Informations légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Exploitant: VISION DESIGN, Robin Hanika, Industriepark 200, 78244 Gottmadingen, Germany — info@vdmx.com

§1 Dispositions générales, champ d'application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre VISION DESIGN et les consommateurs et entrepreneurs qui utilisent les services en ligne de VISION DESIGN (ci-après « l'Acheteur »). Les CGV s'appliquent à l'utilisation du site www.vdmx.com et de tous les sous-domaines. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

(2) Les consommateurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques qui concluent un acte juridique avec VISION DESIGN à des fins qui n'entrent principalement pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés ayant la capacité juridique qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§2 Conclusion du contrat

(1) Les offres de VISION DESIGN sur Internet constituent des invitations non contraignantes adressées à l'Acheteur à commander des marchandises auprès de VISION DESIGN.

(2) En plaçant l'article souhaité dans la boutique en ligne, l'Acheteur fait une offre contraignante de conclure un contrat de vente. Si des logos de sponsors de marques protégées sont intégrés à la demande du client, celui-ci doit fournir sur demande une preuve des droits d'utilisation.

(3) VISION DESIGN est en droit d'accepter cette offre dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés en envoyant une confirmation de commande. La confirmation est envoyée via info@vdmx.com. Si ce délai expire sans acceptation, l'offre est réputée refusée.

§3 Paiement, échéance, retard

(1) Le paiement des marchandises est effectué d'avance. Nous nous réservons le droit d'accepter ou d'exclure certains modes de paiement au cas par cas.

(2) En cas de paiement d'avance, l'Acheteur est tenu de payer le prix immédiatement après la conclusion du contrat ; la production des produits personnalisés commence ensuite.

(3) Les modes de paiement acceptés sont : carte de crédit (via Stripe : Visa, MasterCard, American Express) et virement/paiement d'avance.

§4 Livraison & frais de port

(1) La livraison s'effectue par envoi à l'adresse indiquée par l'Acheteur.

(2) La livraison express mondiale est gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 150 €. En dessous de 150 €, des frais de port forfaitaires sont indiqués de manière transparente au paiement. Délai de production : généralement 3–5 jours ouvrés ; délai d'expédition : 2–5 jours ouvrés selon la destination.

(3) Si l'Acheteur agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré à l'Acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur.

§5 Réserve de propriété

La marchandise achetée reste la propriété de VISION DESIGN jusqu'au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, tout gage, transfert de sûreté, transformation ou modification est interdit sans le consentement exprès de VISION DESIGN.

§6 Prix & devises

Le prix indiqué pour chaque article est un prix final TVA comprise et autres composantes. Des frais de port peuvent s'appliquer aux commandes inférieures au seuil de gratuité (cf. §4). Les prix sont affichés en EUR au sein de l'UE, en CHF pour la Suisse et en USD pour les États-Unis et autres régions.

§7 Droit de rétractation — produits personnalisés

Tous les kits déco, wraps de casque, housses de selle, kits plastiques, impressions de maillots et articles similaires sont fabriqués individuellement selon les spécifications de l'Acheteur et sont donc exclus du droit de rétractation légal conformément à l'art. 16 c) de la directive UE 2011/83/UE.

En cas de problème d'ajustement ou de choix erroné de modèle/année, contactez-nous à info@vdmx.com — nous trouverons toujours une solution équitable et orientée client.

§8 Garantie

Les droits légaux de garantie s'appliquent. Les défauts doivent être signalés dans le délai légal ; pour les entrepreneurs, les défauts apparents doivent être notifiés par écrit dans les cinq jours suivant la réception, et les défauts cachés dans les cinq jours suivant leur découverte. Aucun droit de garantie n'existe pour les dommages dus à une manipulation, application ou conservation inappropriée.

§9 Limitation de responsabilité

VISION DESIGN n'est responsable des dommages autres que ceux résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé que s'ils résultent d'actes intentionnels ou de négligence grave, ou de la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. Toute responsabilité supplémentaire est exclue. La disponibilité permanente des communications de données Internet ne peut être garantie.

§10 Droit applicable, juridiction

Tout litige résultant du présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée. L'application de la Convention des Nations Unies sur les ventes est exclue.

§11 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent inchangées.

§12 Protection des designs & logos clients

Tous les designs, graphismes, logos et polices proposés sur www.vdmx.com sont la propriété intellectuelle de VISION DESIGN et protégés par le droit d'auteur. Le client garantit qu'il détient les droits sur tout logo, texte ou graphisme transmis pour personnalisation et qu'aucun droit de tiers n'est enfreint. Les logos tels que KTM, Husqvarna, GasGas, Monster Energy ou Red Bull ne doivent en aucun cas être téléchargés. Le client indemnise VISION DESIGN de toute réclamation de tiers résultant de telles violations.

Fin des Conditions Générales de Vente